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Criminal procedure --- Appellate procedure

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Administrative law --- Appellate procedure --- Constitutional law

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Civil procedure. --- Civil procedure --- Procedure (Law) --- Actions and defenses --- Appellate procedure --- Trial practice --- Law and legislation --- Italy.

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Was gibt es in deutscher Sprache zum Erbrecht in Kanada, zum Gesellschaftsrecht in China, zum Arbeitsrecht in Katar? Diese oder ähnliche Fragen dürften sich viele Rechtsanwälte und Rechtswissenschaftler schon einmal gestellt haben. Antworten bietet das vorliegende Werk, welches systematisch nach Ländern und Rechtsgebieten aufgeschlüsselt, Schrifttum, Gutachten und Gerichtsentscheidungen seit 1995 zu allen privatrechtlichen Rechtsgebieten nachweist. Einzigartig ist die Struktur des nach Ländern gegliederten Werkes, das für jede Rechtsordnung eine Unterteilung in die drei Kapitel „Internationales Privatrecht“, „Sachrecht“ und „Verfahrensrecht“ vornimmt. Die einzelnen Kapitel sind wiederum in Abschnitte gegliedert, die den verschiedenen Rechtsdisziplinen wie z.B. Schuldrecht oder Sachenrecht entsprechen. Damit steht dem Suchenden ein umfangreiches, aber dennoch gut zu überblickendes und strukturiertes Nachschlagewerk zur Verfügung. Von Afghanistan bis Zypern umfasst der Band 38.200 Fundstellen zu 268 Rechts- und Teilrechtsordnungen. Hinweis zum Verlagswechsel: Die Vorauflage dieses Titels ist bei sellier european law publishers (selp) erschienen. Die Neuauflage des systematisch zusammengestellten Sammelwerkes erscheint nun erstmals im Verlag Dr. Otto Schmidt.

Civil law --- Civil procedure --- Procedure (Law) --- Actions and defenses --- Appellate procedure --- Trial practice --- Law, Civil --- Private law --- Roman law --- Law and legislation

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Le droit pénal et la procédure pénale sont au coeur des débats de notre société. Leur place, leur rôle et leurs modalités font l'objet d'un réexamen constant, et sans doute excessif. Au coeur de cette tempête, la Chambre criminelle de la Cour de cassation fait un peu office de vigie. Elle arbitre les conflits, répond aux difficultés soulevées par l'interprétation des lois, définit sa jurisprudence et veille à son application uniforme sur tout le territoire de la République, assurant ainsi la sécurité juridique.Fidèle à la distinction du fait et du droit et à la technique de cassation, elle tente de préserver la clarté et la cohérence des solutions applicables. L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a pu sembler de nature à remettre en cause le rôle de la Cour de cassation. En réalité, il n'en est rien. Si ce nouveau contrôle de constitutionnalité joue un rôle majeur en matière pénale, la Cour de cassation conserve toute sa place d'interprète de la loi, de juge de sa conventionnalité, et de censeur des décisions rendues par les juridictions du fond.A jour de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le terrorisme et de la loi du 18 novembre 2016 sur la justice du 21e siècle, ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la Chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits.Sont ainsi dégagés les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la Chambre criminelle. Il constitue donc un ouvrage précieux pour tous ceux qui veulent agir devant la juridiction suprême, soit pour y plaider, soit pour en comprendre les décisions qui constituent sa jurisprudence.

Appellate procedure --- Criminal procedure --- Voies de recours --- Procédure pénale --- France. --- Cassation --- Courts of last resort --- Cours jugeant en dernier ressort --- Cassation -- France --- Procédure pénale -- France